Tchad: ordonnance no. 006/PR/2015 et loi no. 029/PR/2015 sur l’interdiction du mariage d’enfants

Year: 2015

L’ordonnance no. 006/PR/2015 portant interdiction du mariage d’enfants au Tchad fixe l’âge minimum du mariage à 18 ans, et établit une peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans et une amende de 500 000 à 5 000 000 francs pour toute personne qui contraint par quelque moyen que ce soit, une personne mineure au mariage.

La loi no. 029/PR/2015 sur l’interdiction du mariage des enfants a été signée et promulguée par le Président de la République du Tchad le 21 juillet 2015.

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